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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
La section n’a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.
Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.
Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,
18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE .
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.
Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.
L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.
L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise.
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.
