Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.

    Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

    En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :

    • Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)

    • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire

    • Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

    Les 2 types d’intermédiation locative

    Agence immobilière sociale

    (mandat de gestion social)

    Organisme agréé par l’Etat

    (location/sous-location)

    Missions

    L’agence se charge de la gestion locative, notamment de :

    • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.

    • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez

    • Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

    • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte

    L’organisme devient votre locataire.

    Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

    • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

    • Vous payer le loyer et les charges

    • Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)

    • Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade

    Garantie de paiement des loyers

    L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale)

    L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant

    Accompagnement social

    Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire

    L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social

    Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :

    Loc’Avantages : Réduction d’impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative

    Convention Anah

    conclue au plus tard

    le 31 décembre 2024

    Réduction d’impôt sur le revenu

    SANS intemédiation locative

    Réduction d’impôt sur le revenu

    AVEC intermédiation locative

    Loyer intermédiaire ( loc1 )

    15 %

    20 %

    Loyer social ( loc2 )

    35 %

    40 %

    Loyer très social ( loc3 )

    /

    65 %

    Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :

    • Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .

    • Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.

      Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .

      Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .

    Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :

  • Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Location immobilière : contrat de location (bail)

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