Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

Élections

Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

  •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

  • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

    Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

    1er justificatif : la preuve de votre nationalité

    Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

    Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

    • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

    2d justificatif : la preuve de votre identité

    Vous devez fournir un des documents suivants :

    • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

    • Carte vitale avec photo

    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

    • Permis de conduire

    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

    À savoir

    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

        1er justificatif : preuve de votre identité

        • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

        • Soit un passeport (en cours de validité)

        • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

        2d justificatif : attestation écrite

        Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

        Vous devez fournir un des documents suivants :

        • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

          Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

          1er document : preuve de votre nationalité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un certificat de nationalité française

          • Soit un décret de naturalisation

          2d document : preuve de votre identité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

          • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          À savoir

          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

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