Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.

    A1 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets

    • Savoir se présenter ou présenter quelqu’un

    • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions

    • Communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

    A2 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l’environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

    • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

    • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

    B1 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau seuil).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre les points essentiels d’une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières au travail, à l’école, aux loisirs, etc.

    • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

    • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt

    • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

    B2 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité

    • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif

    • S’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

    C1 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau autonome).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites

    • S’exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots

    • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique

    • S’exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d’organisation, d’articulation et de cohésion du discours

    C2 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

    Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

    • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu

    • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente

    • S’exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

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