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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur…).
La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Des règles particulières s’appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.
Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.
La démarche varie selon que vous êtes né à l’étranger ou en France.
Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :
Vous avez été adopté par adoption simple ou recueilli par une personne française.
Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle
Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.
De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :
Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l’armée française
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France.
Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
Vous séjournez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.
Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez perdu la nationalité française à la suite d’un mariage avec un étranger
Vous avez perdu la nationalité française à la suite d’un changement de nationalité de vos parents
Vous avez exercé certains mandats publics
Si vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge.
