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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la CSG . Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel
Vous avez été nommé ou recruté avant 2018
Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017
Quel est le montant brut de l’indemnité ?
Le montant annuel brut de l’indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d’assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage
Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l’année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.
Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l’indemnité 2023
Si vous n’êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d’un congé parental, d’une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l’indemnité ?
L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire
Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l’Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
CSG et CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel
Comment est-elle versée ?
Un 12e du montant annuel net de l’indemnité est versé chaque mois.
L’indemnité fait l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d’employeur, le montant de l’indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qui est concerné ?
Si vous n’étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d’un congé parental, d’une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l’indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 % .
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l’indemnité 2023
Si vous n’êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d’un congé parental, d’une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l’indemnité ?
L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
CSG et CRDS
Comment est-elle versée ?
L’indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d’employeur, le montant de l’indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l’indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 % .
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l’indemnité 2023
Si vous n’êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d’un congé parental, d’une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l’indemnité ?
L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Comment est-elle versée ?
L’indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d’employeur, le montant de l’indemnité est communiqué au nouvel employeur.
