Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d’honneur ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d’honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d’ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de ses fonctions

  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s’est particulièrement distinguée dans l’exercice de ses fonctions.

Médailles et décorations officielles

      La médaille d’ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

      Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

      Échelons en fonction de l’ancienneté

      Ancienneté de services

      Type de médaille

      10 ans

      Médaille de bronze

      20 ans

      Médaille d’argent

      30 ans

      Médaille d’or

      40 ans

      Médaille grand’or

      Calcul de l’ancienneté

      Les services pris en compte sont les suivants :

      • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile

      • Services accomplis en service national actif ou en service civique

      • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

      À ce titre :

      • Les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme des services effectifs.

      • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.

      • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d’ancienneté supplémentaire.

      • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

      Exclusions

      Vous ne pouvez pas avoir la médaille d’ancienneté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

      Non-cumul

      Un membre de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d’ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

      Délai à ne pas dépasser

      La médaille d’ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l’arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

      L’attribution de la médaille d’ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

      L’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

      La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l’année.

      Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

      La médaille d’ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l’engagement

      • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

      La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions.

      Elle comporte 3 échelons :

      Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

      Médaille

      Bénéficiaire

      Médaille d’argent

      Sapeur-pompier s’étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

      Médaille de vermeil

      Sapeur-pompier qui a la médaille d’argent avec rosette depuis au moins 5 ans

      Médaille d’or

      • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans

      • Sapeur-pompier mort dans l’exercice de ses fonctions

      La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l’un des cas suivants :

      • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an

      • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

      L’attribution de la médaille est décidée par le ministre de l’intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

      L’arrêté ministériel d’attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

      L’attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l’année.

      Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

      La médaille peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement

      • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

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