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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l’obligation d’être suivi et contrôlé. Le juge de l’application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l’aide d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.
Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.
La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes :
Présence de garanties de réinsertion
Pas de risque de récidive
Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
Exécution des 2/3 de la peine
Le juge de l’application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n’y a donc pas de demande spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l’application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d’un avocat lors de sa comparution devant la commission.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d’appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s’effectuer sous l’une des formes suivantes :
Libération conditionnelle avec notamment l’obligation d’exercer un emploi par exemple
Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
Placement à l’extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d’insertion et doit y demeurer)
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu’il lui reste à effectuer.
S’il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
