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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous avez fait une donation à l’un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S’il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit.
S’il y a au moins 2 héritiers et que l’un d’eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C’est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d’usage.
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu’une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l’héritier qui n’aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui s’occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
1er enfant : 10 000 €
2e enfant : 20 000 €
3e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 € .
Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 € .
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d’augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 € , ce qui porte son total à 180 000 € .
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 € .
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
Le 1er enfant aura donc 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €
Le 2e aura 60 000 € – 20 000 € = 40 000 €
Le 3e aura 60 000 € – 30 000 € = 30 000 € .
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 € .
