Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

    Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

    Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

    Le retour doit être volontaire.

    Aide au retour

    L’aide au retour comprend les éléments suivants :

    • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

    • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

    • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

    • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

    Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

    Aide à la réinsertion

    L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

    Elle peut comprendre les éléments suivants :

    • Aide à la réinsertion sociale

    • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

    • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

    Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

    Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

    Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

  • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

    L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

    • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

      Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

          L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative

          Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4 mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          300 €

          150 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          1 200 €

          600 €

          400 €

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

          L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

          Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          500 €

          250 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          2 500 €

          800 €

          400 €

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Montant maximal (en euros)

          Personne isolée

          400 €

          Enfant mineur à charge

          300 €

          Couple

          800 €

        Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

        •  Retour volontaire 
          Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

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