Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Par qui peut être réalisée une vaccination ? Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

    Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Un médecin peut-il prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au  calendrier des vaccinations  à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

    Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection l’ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

    Ils restent compétents pour administrer l’ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l’acte d’injection.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Cependant, ils ont besoin d’une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.

    Les infirmiers peuvent-ils administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les pharmaciens d’officine ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Qu’en est-il des pharmaciens et du vaccin contre la variole du singe ?

    Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l’administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe.

    Étudiants en 2e cycle des études de médecine

    Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l’autorisation d’administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).

    Pour cela, ils doivent avoir :

    • Suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination

    • Et être placés sous la supervision d’un infirmier diplômé d’État.

    Étudiants en 3e cycle des études de médecine

    Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations , à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

    Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.

    Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

    Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du  calendrier des vaccinations  qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

    Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :

    • Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    • l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    À savoir

    Les médecins biologistes n’ont pas à se former pour vacciner.

Prévention – Vaccinations

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