Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Carte d’identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?

Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

  • Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

    • Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

  • Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

      Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

          Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?

          Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

          Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?

          La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

        • Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

          • Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

        • Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

          • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

          • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

            Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

                Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

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                 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

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