Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Lorsque que le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif ) ou nul, l’employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l’employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu’il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

    Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

    Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

    Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

    Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées.

    Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l’entreprise

    • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

      Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

      La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

        En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

          Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

          À savoir

          le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

            Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

            Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

            Oui. Selon qu’il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au  CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées :

            Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l’entreprise

            • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

              Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

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