Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

    Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.

    Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

    L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

    Le code du travail ne définit pas le CV.

    En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.

    Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.

    Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

    Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

    • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge

    • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)

    • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)

    • Eventuellement une photographie d’identité

    Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

    Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

    Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

    Rappel

    Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.

    Le candidat doit être de bonne foi.

    La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

    Exemple

    Si, l’employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l’entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

    L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

    L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

    Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la  Cnav .

    Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

    Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :

  • Certifier son parcours professionnel

    L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.

    L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la  Cnil .

    Rappel

    L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

Recrutement dans le secteur privé

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