Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

    L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

    Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

    Conditions liées à la situation personnelle

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 30 ans

    • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

    • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

    • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

    • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €

    Conditions liées au logement

    Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).

    Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).

    Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

    • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

    • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

    Votre logement peut être :

    • Conventionné ou non à l’APL

    • Loué vide ou meublé

    Moment de la demande

    Votre demande doit être adressée :

    • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

    • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.

    Dépôt de la demande

    Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

  • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

    • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

  • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

    • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

    Attention

    L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

    Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

    Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

    Exemple

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

    Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

    L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

    Rappel

    Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

    Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

    Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

    Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

    À savoir

    Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

Aides personnelles au logement

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