Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Recours amiables en matière d’impôt

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

    • Refus d’un délai de paiement

    Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

    Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

    Attention

    Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

    Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

    • Problème fiscal que vous rencontrez

    • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

    Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

    Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

    • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

    • Litige concernant la publicité foncière

    • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

    Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

    • Mail

    • Courrier postal

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

    Où s’adresser ?

     Conciliateur fiscal départemental 

    Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

    Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

    • Refus d’un délai de paiement

    Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

    À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

    Attention

    Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

    Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

    • Administration fiscale

    • Douanes

    À noter

    En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

    Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

    • Calcul ou paiement de l’impôt

    • Paiement d’amendes

    • Droits de douane

    Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

    Où s’adresser ?

    Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

      Votre demande doit préciser les informations suivantes :

      • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

      • Références du service concerné

      • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

      • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

      Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

      Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

      À savoir

      à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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