Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CEP vous permet notamment :

    • D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin

    • D’accéder à une information personnalisée

    • D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel

    • De vérifier que ce projet est réalisable

    • D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet

    • D’être aidé pour trouver le financement

    Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

    • Salarié du secteur privé

    • Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)

    • Travailleur indépendant

    • Personne en recherche d’emploi

    • Artisan

    • Profession libérale

    • Auto-entrepreneur

    • Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

    • Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi

    À noter

    Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l’occasion de son entretien professionnel. Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord à son employeur, bénéficier d’un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

    Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).

    Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

    La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).

    L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :

    • De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)

    • Et de votre lieu d’habitation

    Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :

    Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).

      Vous devez vous adresser au  CNFPT  .

        Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

            Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

                Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.

                La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

                Le CEP s’organise en 2 niveaux.

                Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.

                1er niveau : accueil individualisé et adapté

                Il vous permet :

                • De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande

                • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche

                • D’identifier les acteurs pouvant vous aider

                Son objectif est notamment :

                • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)

                • D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)

                À noter

                Le CEP peut proposer des services à distance (exemple : par téléphone).

                2nd niveau : accompagnement personnalisé

                Il vous permet :

                • De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…

                • De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle

                • D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)

                À noter

                Si vous le souhaitez, le CEP peut vous aider à trouver le financement pour votre projet.

                Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :

                Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.

                Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.

                À savoir

                Ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (par exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).

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