Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports

  • Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport, etc.) et vous n’avez pas pu embarquer

  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité

  • Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol

  • Vous avez été obligé d’annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles, etc.)

À savoir

Relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)

  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n’est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par l’un des moyens suivants :

  • Virement (prévoyez un  RIB )

  • Chèque

  • Crédit sur votre carte bancaire

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s’appliquent si vous avez réservé votre billet dans l’une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français

  • Par un intermédiaire européen qui s’adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier  RAR  au vendeur.

    Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu’à 20 % du montant de la demande.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Le remboursement peut se faire par l’un des moyens suivants :

    • Virement (prévoyez un  RIB )

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    • Crédit sur votre carte bancaire

    Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

    Voyage en avion

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

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        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

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