Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on consommer de l’alcool au travail ?

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances.

Quelles boissons alcoolisées peuvent être autorisées sur le lieu de travail ? L’employeur peut-il limiter ou interdire totalement leur consommation ? Peut-il contrôler la consommation d’alcool au travail ? Que risque le salarié qui ne respecte pas ces restrictions ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.

    Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :

    • Bière

    • Cidre

    • Vin

    • Poiré

    Attention

    L’employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.

    Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.

    En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.

    Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.

    Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.

    L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

    Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

    Une amende de  10 000 €   par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.

    À savoir

    L’employeur a l’interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.

    Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.

    Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.

    Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).

    Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou au biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.

    De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.

    Le salarié qui ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

    Attention

    En cas d’accident du travail lié à l’alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la  CPAM .

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