Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :

    • Délits punis d’au moins 2 ans de prison

    • Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.

    La comparution immédiate est interdite pour juger :

    • Délits de presse et délits politiques 

    • Crimes et contraventions 

    • Mineurs délinquants.

    L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.

    C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

    Défèrement

    À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.

    Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.

    Audience de comparution immédiate

    Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

    L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.

    Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

    C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.

    Le procureur de la République peut demander au  juge des libertés et de la détention (JLD)  d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.

    Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

    Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

    Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :

    • d’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français ;

    • d’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier ;

    • de consulter son dossier sur le champ ;

    • de faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire ;

    • de refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

    La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.

    La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

    La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Bureau d’aide aux victimes 

    Où s’adresser ?

    116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

    L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

    Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

    • 3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

    • 10 jours à 6 mois dans les autres cas.

    Délais des renvois d’audience de comparution immédiate

    Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

    Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.

    Le délai de renvoi dépend de la durée de la peine encourue.

    Délais des renvois d’audience de comparution immédiate

    Durée de la peine encourue

    Délai de renvoi

    Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement encourus

    Renvoi de :

    2 à 6 semaines

    – moins de 2 semaines avec l’accord du prévenu

    Plus de 7 ans d’emprisonnement encourus

    Renvoi de :

    2 à 4 mois

    2 mois maximum en cas de détention provisoire, sinon le prévenu est remis en liberté

    En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).

    Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.

    À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.

    La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.

    Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.

    À savoir

    si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile n’est pas prêt, l’affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts.

    La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

    L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.

    À noter

    si le prévenu est maintenu en détention et qu’il fait appel, la cour d’appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

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