Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Montant de l’Asi à partir d’avril 2024 – 01 avril 2024

Le montant de l’Asi applicable à partir du 1er avril 2024 n’est pas encore connu.

Cette page sera actualisée dès que ce montant sera connu.

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :

À noter

Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Allocations et aides aux personnes âgées

    Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

    Besoin

    Nom de l’aide

    Principales conditions

    Montant de l’aide

    Avoir un revenu ou compléter son revenu

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois

    • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)

    Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes

    Allocation simple

    • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l’ Aspa 

    • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois

    Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes

    Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

    Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Être demandeur d’emploi

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois

    Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne

    Revenu de solidarité active (RSA)

    À partir de 25 ans

    953,56 € par mois pour 2 personnes

    Payer le loyer

    Demander à la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole)

    Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

    Complémentaire santé solidaire (CSS)

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères

    Aide ménagère

    • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…)

    • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

    Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    Payer des repas chauds servis chez vous

    Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

    Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

    Demander à votre mairie

    Prendre ses repas dans une structure collective

    Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

    Demander à votre mairie

    Etre aidé pour se déplacer

    • Transport à la demande

    • Assistance pour les courses ou les démarches

    Demander aux services pouvant proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    • Votre caisse de retraite

    Payer des travaux pour adapter votre logement

    MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

    Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

    Apa

    • À partir de 60 ans

    • Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,…)

    Demander aux services de votre département

    Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources

    Besoin

    Nom de l’aide

    Principales conditions

    Montant de l’aide

    Avoir un revenu ou compléter votre revenu

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois

    • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé

    Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois

    Allocation simple

    • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d’ Aspa 

    • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois

    Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois

    Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

    Jusqu’à 899,56 € par mois

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Être demandeur d’emploi

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois

    Jusqu’à 570,30 € par mois

    Revenu de solidarité active (RSA)

    À partir de 25 ans

    635,71 € par mois

    Payer le loyer

    Demander à la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole)

    Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

    Complémentaire santé solidaire (CSS)

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères

    Aide ménagère

    • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…)

    • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

    Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    Payer des repas chauds servis chez vous

    Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

    Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

    Demander à votre mairie

    Prendre vos repas dans une structure collective

    Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

    Demander à votre mairie

    Etre aidé pour vous déplacer

    • Transport à la demande

    • Assistance pour les courses ou les démarches

    Demander aux services pouvant proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    • Votre caisse de retraite

    Payer des travaux pour adapter votre logement

    MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

    Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

    Apa

    • À partir de 60 ans

    • Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins…)

    Demander aux services de votre département

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