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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.
Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.
En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :
Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)
Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention.
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :
Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)
Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
