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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s’est produit entre les points suivants :
Votre résidence et votre lieu de travail
Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c’est-à-dire où vous faites l’objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier).
L’accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
L’interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde)
L’interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d’un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l’accident de trajet n’est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.
L’accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l’entreprise, avec l’accord de l’employeur, après les heures de travail.
L’accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L’accident de trajet n’ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
Si l’accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s’agit d’un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L’accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
L’accident s’est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
L’accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L’accident de trajet n’ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
