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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
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