Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour toucher l’indemnité de rupture conventionnelle.

    Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

    Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

    Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
    • À savoir

    des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus favorable.

    Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.

    Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

    L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

      Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l’indemnité

      Exemple

      Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

      Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

      L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

      Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

      Attention

      L’exonération est limitée à un maximum de 278 208 € .

        L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

        Cotisations sociales

        L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

        Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

        Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €

        • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

        • Moitié du montant de l’indemnité

        Exemple

        si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

        En revanche, s’il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 € .

        La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  7 264 € ( 100 000 €  –  92 736 € ), est soumise à cotisations sociales.

        Attention

        si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  463 680 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        CSG et CRDS

        L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

        • Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel

        • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €

        Attention

        si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

        Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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