Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Récupération de l’eau de pluie

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l’eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Il s’agit de l’eau collectée à l’aval des toitures inaccessibles (là où l’eau descend).

    L’eau de pluie collectée n’est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l’eau collectée peut être utilisée pour l’intérieur ou l’extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

    La récupération et le stockage de l’eau de pluie nécessitent l’installation d’une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

    Cet équipement s’achète notamment dans les magasins de bricolage.

    L’équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

    Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d’une toiture ou de gouttières.

    En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre logement, les robinets d’accès doivent être clairement identifiés.

    Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n’est pas attaché en permanence au robinet.

    Attention

    Il est interdit d’installer un robinet distribuant l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

    Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d’eau de pluie et WC alimenté par l’eau de pluie.

    Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

    Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

    Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    L’eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

    Usage intérieur

    À l’intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

    • Remplir la chasse d’eau des WC

    • Laver les sols

    • Laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant notamment une désinfection

    Attention

    il est interdit d’utiliser à l’intérieur de votre logement l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.

    Usage extérieur

    Vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement à l’extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

    Non, il est strictement interdit de consommer l’eau de pluie.

    Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l’utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

    À noter

    Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l’eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

    Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d’assainissement collectif (c’est-à-dire au tout-à-l’égout). C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

    Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

    Elle doit comporter les informations suivantes :

    • Identification du bâtiment concerné

    • Évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur de votre logement

    Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l’assainissement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

    • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable . Vous devez également vérifier l’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie.

    • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

    Attention

    Vous ne devez pas appliquer d’anti-gel dans la cuve de stockage.

    Vous avez également l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

    • Nom et adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous n’effectuez pas vous-même cet entretien

    • Plan détaillé de votre équipement de récupération d’eau de pluie

    • Fiche de mise en service

    • Dates des vérifications et opérations d’entretiens réalisées

    • Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

    Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d’eau de pluie.

    Si vous vendez votre logement, vous devez informer l’acheteur, par tous moyens, de l’existence de cet équipement.

    Un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

    Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

    En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vie pratique en logement individuel (maison)

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