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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.
L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
L’allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l’adoption.
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
L’allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.
Exemple : si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d’adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L’allocation de base est cumulable avec :
En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec le complément familial ou l’allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
