Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Entrée d’un étranger en France

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Ambulancier

  • Assistant dentaire

  • Conseiller en génétique

  • Diététicien

  • Épithésiste

  • Oculariste

  • Opticien

  • Orthopédiste-orthésiste

  • Orthoprothésiste

  • Orthoptiste

  • Physicien médical

  • Podo-orthésiste

  • Préparateur en pharmacie

  • Psychomotricien

  • Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                Où s’adresser ?

                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                      Où s’adresser ?

                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                            Où s’adresser ?

                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                  Où s’adresser ?

                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                      Où s’adresser ?

                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                        Où s’adresser ?

                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                              Où s’adresser ?

                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                  À noter

                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?

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