Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Accouchement sous X

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

    Aucune pièce d’identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.

    À savoir

    Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

    L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

    • Conséquences de l’abandon de l’enfant

    • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

    • Aides financières permettant d’élever l’enfant

    • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

    • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents

    À savoir

    sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

    Votre enfant est remis à l’Ase.

    Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l’adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

    À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

    Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

    L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

    Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

    Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

    En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

    Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

    Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

    Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

    Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

      La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Placement d’un enfant

        • Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

          Par courrier

          Secrétariat général

          14, avenue Duquesne

          75350 Paris 07 SP

          Par courriel

          ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

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