Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

Votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets et vous vous demandez comment faire pour la récupérer ? Cela dépend du motif de sa confiscation. Voici les informations à savoir.

    Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :

    • Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite

    • Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.

    Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

    Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

    À noter

    pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n’ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

    Si l’agence est fermée ou si elle n’a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

    Où s’adresser ?

    Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

      Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

      Où s’adresser ?

      Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

        Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :

        • Sa date limite de validité est dépassée

        • Vous avez fait opposition sur votre carte. C’est notamment le cas si vous l’avez déclarée perdue ou volée.

        Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.

        Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

        Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.

        Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.

        Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) pendant 2 ans.

        Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d’une défaillance technique.

        Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

        Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

        À noter

        pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n’ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

        Si l’agence est fermée ou si elle n’a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

        Où s’adresser ?

        Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

        Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

        Par téléphone

        0 892 705 705

        Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

        Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

          Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

          Où s’adresser ?

          Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

          Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

          Par téléphone

          0 892 705 705

          Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

          Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

          Moyens de paiement

          Ce contenu vous a-t-il été utile ?

          Retour en haut