Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

L’abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l’abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l’employeur ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :

    • Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail

    • Ou ne se présente plus à son poste de travail

    L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :

    • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé

    • Droit de retrait

    • Grève

    • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation

    • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

    Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

    Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.

    Quelles démarches doit effectuer l’employeur pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission ?

    L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

    Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    L’employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

    Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

    Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.

    Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

    À noter

    L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

    Le salarié peut-il contester la démission ?

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

    La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

    Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

    Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

    Non , le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

      Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.

      Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.

      • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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