Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

Dématérialisation du permis de conduire – 20 mars 2024

Le ministre de l’intérieur a annoncé le 14 février 2024  la généralisation de l’application France Identité et l’arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité .

Vous pouvez désormais  importer votre permis dans l’application France Identité .

Les informations présentées dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès publication d’un texte modificateur.

Cette page indique la durée de validité d’un permis au format “carte de crédit” et d’un permis au format cartonné (rose à 3 volets).

Permis de conduire

Un titre de conduite au format “carte de crédit” délivré depuis 2013 est valable 15 ans.

Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.

Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ce renouvellement permettra d’actualiser votre adresse et votre photo.

    La durée de validité du titre de conduite “poids lourd” dépend de votre âge.

    Un permis “poids lourd” correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

      La durée de validité d’un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé.

        Attention

        La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

        Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

        La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

        Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

        Décrypter le permis de conduire © Service Public (DILA)

        L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

        Recto du permis de conduire :

        1. Nom du titulaire

        2. Prénom du titulaire

        3. Date et lieu de naissance du titulaire

        4a. Date de délivrance du titre

        4b. Date de fin de validité du titre

        4c. Autorité de délivrance

        5. Numéro du titre

        7. Signature du titulaire

        9. Catégories de permis

        Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

        Verso du permis :

        9. Catégories de permis

        10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

        11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

        12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

        Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

        Votre permis de conduire (titre de conduite) rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.

        Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

        La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

        La durée de validité d’un titre de conduite “poids lourd” dépend de votre âge.

        Un permis “poids lourd” correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

          La durée de validité d’un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.

            Attention

            la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu’au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

             Toutes les questions réponses 

            • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

              En ligne

               https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

              Formulaire de contact en ligne

              Accès au  formulaire de contact 

              Par téléphone

              34 00 (numéro non surtaxé)

              09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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