Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    À savoir

    Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

    Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

    Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

    Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

    Votre demande peut être refusée :

    • En raison des nécessités de service

    • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

    À savoir

    Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

    • Semaines

    • Journées

    • Ou demi-journées

    Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

    • Vous-même

    • Votre établissement

    • Et l’organisme de formation

    Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

    Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

    Où s’adresser ?

     Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

    Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

    Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

    Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

    Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

      En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

        Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

        • Chaque mois

        • Votre congé de formation

        À savoir

        En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

        Pendant votre congé de formation professionnelle

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

        Après le congé de formation professionnelle

        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

        À la fin de votre congé de formation :

        • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

        • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

      Formation professionnelle dans la fonction publique

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