Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

    La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

    Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.

    Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

    Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

    La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

    Le but est d’assurer :

    • Votre adaptation immédiate à votre poste de travail

    • Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois

    • Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.

    Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :

    • Sur un diplôme

    • Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

    Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par  arrêté ministériel .

    Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :

    • À des emplois exigeant une qualification nouvelle

    • Ou à de nouvelles activités professionnelles.

    Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.

    Qu’est-ce qu’un passeport formation ?

    Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

    Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

    Le passeport de formation recense les informations suivantes :

    • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience

    • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue

    • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage

    • Bilans de compétences réalisés

    • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

    Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

    À noter

    Le plan de formation de l’établissement comporte aussi des informations en lien avec :

    Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

    Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.

    Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

    À noter

    Si vous n’avez pas bénéficié d’une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l’une de ces formations.

    Toutefois, cet accès peut être différé d’1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  ou de la  CCP .

      Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

      À noter

      Si vous n’avez pas bénéficié d’une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l’une de ces formations.

      Toutefois, cet accès peut être différé d’1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  ou de la  CCP .

        Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation

        Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

        Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

        • 50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi

        • 80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.

        Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.

        À savoir

        Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

        Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

        Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :

        • Votre traitement indiciaire

        • Votre indemnité de résidence

        • Votre supplément familial de traitement

        • Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.

      Formation professionnelle dans la fonction publique

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