Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie

Transport partagé et franchise médicale – 31 mars 2024

 La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit que si la possibilité de recourir au transport partagé existe et que votre état de santé le permet, vous êtes financièrement incité à y recourir.

Les trajets concernés doivent être répétés (par exemple, séances de dialyse ou de rééducation) et effectués en taxis conventionnés ou avec une entreprise de transport sanitaire.

Un décret doit fixer la mise en œuvre de cette mesure. Dès sa parution, cette page sera mise à jour.

Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

    • Vous et vos ayants droit

    • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

    Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.

    Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

    Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.

    En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

    Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

    Prescription médicale

    Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa  CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

    Il s’agit notamment des situations suivantes :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière

    L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.

    En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.

    Votre médecin indique les informations suivantes :

    • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

    • Motif du transport

    • Transport partagé si votre état de santé le permet.

    Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :

    • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

    • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

    • Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière

    • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)

    À savoir

    Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

    Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d’Ameli .

    Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

    Vous adressez à votre  CPAM  les documents suivants :

    • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.

    • Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire

    • Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)

    • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

    À noter

    Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l’Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des  conditions différentes selon le mode de transport .

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

    • Femme enceinte

    • Nouveau-né de moins de 30 jours

    • Accidenté du travail ou maladie professionnelle

    • Affection longue durée (ALD)

    • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Franchise

    Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    À savoir

    la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Ce contenu vous a-t-il été utile ?

Retour en haut