Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

    Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

    Exemple

    Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2024. Ces congés payés ont été validés par l’employeur. Il démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d’un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2024 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2024 inclus.

    Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

    Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

    Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

    Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l’accord par un écrit.

    Exemple

    Un salarié démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d’un mois qui court jusqu’au 7 mars 2024 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2024. Sauf, si le document écrit qu’ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n’est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2024.

    Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

    Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    Exemple

    Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2024 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2024. Le préavis n’est pas prolongé par la fermeture de l’entreprise et finit le 14 septembre 2024.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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