Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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