Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Remise d’un étranger à un autre pays européen

Règles du contentieux – 18 juillet 2024

 Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024  met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la  loi 2024-42 du 26 janvier 2024  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s’applique aux  pays membres de l’Union européenne  ou aux pays membres de l’espace Schengen .

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Conditions

    Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si  :

    • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen

    • Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen

    Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

    Conditions

    Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

    Conditions

    Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

    Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

    • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d’une carte de séjour française

    • Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français

    • Retrait de la carte de séjour

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification .

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré  une carte bleue européenne  en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français

    • Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande

    • Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la notification de la décision .

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

    • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

    • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

    • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

    • Refus de votre demande de mobilité

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :

    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

    • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

    • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

    • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

    • Refus de votre demande de mobilité

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

    Conditions

    Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    • Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France

    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

    • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

    • Refus de votre demande de mobilité

    • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies

    • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies

    • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

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