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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
Les critères sont les suivants :
Activité économique de l’association (son activité principale)
Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial
Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes
Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie
En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)
Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire Sirene .
Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l’Île-de-France), ex-Direccte.
En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.
Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.
La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.
De plus, le président de l’association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d’information des textes conventionnels applicables dans l’association.
Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s’effectuer via un intranet.
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