Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

      Condition d’âge

      Vous devez avoir au moins 65 ans.

        Vous devez avoir au moins 60 ans.

          Condition de ressources

          Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 571,16 € par mois.

          Autres conditions :

          Condition de résidence

          Cette condition dépend de votre nationalité :

          Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

            Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

            Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

              Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

              Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

              C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

              Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                  Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                  À taux plein, l’allocation simple est de 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  À savoir

                  après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la succession dépasse 46 000 € .

                  Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

                  Condition d’âge

                  Vous devez avoir au moins 65 ans.

                    Vous devez avoir au moins 60 ans.

                      Condition de ressources

                      Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 012,02 € par mois.

                      Autres conditions :

                      Condition de résidence

                      Cette condition dépend de votre nationalité :

                      Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

                        Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

                        Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

                          Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

                          Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

                          C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

                          Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                            Où s’adresser ?

                             Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                              Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                              À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              À savoir

                              Après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la successiondépasse 46 000 € .

                            • Si vous habitez dans une autre ville :
                               Mairie 

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