Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

    Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

    Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

    Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

    Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.

      La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

        Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

        Exemple

        Convention de location d’une salle entre la mairie et une association, dépôt d’une autorisation d’urbanisme, renouvellement d’une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

        Exemple

        Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d’entreprises, tarification d’un  Éhpad 

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Département 

        Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

        Exemple

        Plan régional en faveur de la pêche, octroi d’une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d’un parc naturel régional

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Conseil régional 

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