Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.

    Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.

    Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

    Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

    Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

    Condition de perte d’autonomie

    Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

    Condition de ressources

    Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

    • 1 012,02 € si vous vivez seul,

    • 1 571,16 € si vous vivez en couple.

    Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

    Attention

    Si vous remplissez les conditions pour recevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l’Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

    Condition d’âge

    Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :

    À partir de 65 ans

      À partir de 60 ans

        Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Où s’adresser ?

           Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

            Si vous n’avez pas droit à l’aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

            Renseignez-vous auprès de l’organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

            Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.

            À noter

            une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l’ordre de 0,30 € par repas).

          Allocations et aides aux personnes âgées

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