Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

La durée du permis probatoire varie selon le type d’apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.

Permis de conduire

    Votre permis probatoire dure 3 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Vous devez suivre la  formation complémentaire  entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.

      Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.

      Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière. @Credits

      La formation dure 1 jour (7 heures).

      Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.

      Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

      Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

      Date

      Nombre de points

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 2 points (= 8 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 4 points (= 12 points)

      Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.

      Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.

      Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire @Credits

      Vous n’avez aucune démarche à faire.

      Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.

      Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

      Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

      • Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

      • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.

      Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

      Date

      En cas d’apprentissage anticipé

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 3 points (= 9 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 3 points (= 12 points)

        Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

        Vous avez 6 points.

        Vous devez suivre la  formation complémentaire  entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.

        Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.

        Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière. @Credits

        La formation dure 1 jour (7 heures).

        Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.

        Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.

        Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

        Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

        Date

        Nombre de points

        Obtention du permis

        = 6 points

        Fin de la 1re année probatoire

        + 3 points (= 9 points)

        Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

        + 3 points (= 12 points)

        Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.

        Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.

        Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire @Credits

        Vous n’avez aucune démarche à faire.

        Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.

        Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

        Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

        • Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

        • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

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