Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vous devez payer l’enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat,  EPCI ) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Impôts locaux

    La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

    Son montant ne dépend pas du service rendu.

    Elle concerne aussi les propriétaires qui n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

      Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

      La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

      Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

      La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

      • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

      • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

      À savoir

      Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

        Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.

        Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

        Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

        L’inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

        • Être indépendante de votre volonté

        • Durer plus de 3 mois

        • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément

        Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.

        Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

        Vous devez l’envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

          Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

          Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

          La commune ou son groupement peut décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

          Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements.

          La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

        Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

        C’est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

        La redevance n’a pas de caractère fiscal.

        Elle est récupérée par la commune ou par l’ EPCI .

        La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

        Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

        • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle

        • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

        La commune, ou l’ EPCI  , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

        La commune, ou l’ EPCI  facture la REOM et s’occupe de son encaissement.

        Pour obtenir plus d’informations, contactez votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        • Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune :
           Mairie 

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