Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans le secteur privé

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise

  • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.

La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).

Attention

Des dispositions particulières s’appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.

À noter

Si l’employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d’un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.

La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.

Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.

Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

    Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.

    Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

      À noter

      Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l’entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d’une indemnité compensatrice.

       Toutes les questions réponses 

        Ce contenu vous a-t-il été utile ?

        Retour en haut