Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La portabilité peut s’exercer uniquement à l’intérieur d’un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :

  • France métropolitaine

  • Guadeloupe – Saint-Martin – Saint-Barthélemy

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

    Le déverrouillage de votre téléphone s’appelle aussi désimlockage .

    Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l’allumage de votre appareil.

    Par le verrouillage de votre terminal, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

    En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.

    Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

    À noter

    Si vous achetez votre téléphone portable “nu”, sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d’électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage . À l’inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d’un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage .

    Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.

    En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d’un abonnement.

      Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est  membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .

        Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

            Votre téléphone portable n’est pas verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.

              Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).

              Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

              Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

              Vous devez appeler le 3179.

              Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

              Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

              Où s’adresser ?

              Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179

              Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

              Par téléphone

              3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

              Numéro commun à tous les opérateurs.

              Tous les jours, 24 heures sur 24.

              Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

              Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.

              Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C’est lui qui fait les démarches suivantes :

              • Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur

              • Portage de votre numéro

              • Mise en service de votre nouvel abonnement

              Attention

              Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c’est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

              Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case ” Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel ” et indiquez votre numéro RIO.

              Ligne coupée pendant 1 jour

              Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

              Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

              Exemple

              Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

              Changement de la carte SIM

              Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

              Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

              Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

            Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

             Toutes les questions réponses 

            • Pour obtenir le RIO de votre mobile :
              Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179

              Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

              Par téléphone

              3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

              Numéro commun à tous les opérateurs.

              Tous les jours, 24 heures sur 24.

              Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

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