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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
L’objectif de ce questionnaire est de permettre à l’assureur de bien connaître votre état de santé afin d’adapter le montant de la cotisation à votre situation.
L’assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès.
Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance-vie, qui est un produit d’épargne.
Il n’y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu’il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l’assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques.
Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées.
Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :
Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?
Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?
Êtes-vous atteint d’un d’une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?
Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?
Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?
En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.).
Vos réponses aux questions de l’assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical.
Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l’assureur peut prendre les décisions suivantes :
Accepter de vous assurer sans condition particulière
Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
Refuser de vous assurer
Si vous faites une fausse déclaration intentionnelle en répondant aux questions, l’assureur pourra demander l’annulation du contrat par la justice.
Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.
Si l’annulation est prononcée par la justice, l’assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.
Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu’à la date d’annulation du contrat.
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :
Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d’un sinistre, l’assureur peut décider de résilier le contrat.
Mais l’assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.
Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’assureur peut appliquer une baisse du capital qu’il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
