Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Prêt d’accession sociale (PAS)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt d’accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

    Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).

    Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d’achat en vue du départ à la retraite).

    Le PAS a les avantages suivants :

    • Son taux d’intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

    • Les frais d’instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.

    • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

    • Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

    Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

    • Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain

    • Achat d’un logement neuf

    • Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

    • Travaux pour transformer un local en logement

    • Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation

    • Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .

    À savoir

    lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie…).

    Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

    • Frais de notaire

    • Frais d’hypothèque

    • Frais d’instruction du dossier de demande de prêt

    • Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement

    Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

    Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

    • Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

    Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.

    Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023.

    Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

    Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
  • Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

    Nombre de personnes à loger

    Zone A et A bis

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    1

    49 000 €

    34 500 €

    31 500 €

    28 500 €

    2

    73 500 €

    51 750 €

    47 250 €

    42 750 €

    3

    88 200 €

    62 100 €

    56 700 €

    51 300 €

    4

    102 900 €

    72 450 €

    66 150 €

    59 850 €

    5

    117 600 €

    82 800 €

    75 600 €

    68 400 €

    6

    132 300 €

    93 150 €

    85 050 €

    76 950 €

    7

    147 000 €

    103 500 €

    94 500 €

    85 500 €

    À partir de 8

    161 700 €

    113 850 €

    103 950 €

    94 050 €

    Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un  taux maximum .

    À savoir

    Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé peut varier d’un établissement de crédit à l’autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l’aide de leur  TAEG .

    Le taux d’intérêt peut être  fixe  ou  variable .

    Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

    Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

    Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.

    Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.

    À savoir

    Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le  TAEG  de chaque prêt qui vous est proposé.

Crédit immobilier

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