Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Confiscation du véhicule

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave. Elle s’ajoute à d’autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire…. Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

    • Homicide involontaire

    • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

    • Fuite après avoir provoqué un accident

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d’obtempérer.

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

    • Absence d’assurance

    • Conduite du véhicule malgré la notification d’une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

    • Refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

    • Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Infractions routières

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