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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
L’établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d’insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
L’ESRP vous conseille et vous accompagne pour préparer un projet d’insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESRP est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Formateur technique
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESRP peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous pouvez intégrer un ESRP si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESRP.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESRP par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
La durée de l’accueil est variable selon que vous suivez ou non une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre de votre accompagnement.
L’admission est en principe d’une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
L’admission est en principe d’une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESRP, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale. Vous bénéficier donc de droits spécifiques (livret d’accueil, contrat de séjour…).
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESRP adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet d’insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
